| ART. 12 | N°511 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°511
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 152.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le recours aux ordonnances.
Il paraît en effet inconcevable que l’on s’en remette à des ordonnances pour définir les règles budgétaires, financières et comptables de la future métropole de Paris.
Si, en application de la Constitution, la création d’un établissement public de type nouveau doit relever de la loi, c’est bien pour permettre au législateur d’en définir clairement les règles de fonctionnement.