| ART. 36 BIS | N°515 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°515
présenté par
| Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Lesage et M. Duron |
----------
ARTICLE 36 BIS
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’article L. 2323‑14 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions spécifiques au forfait de post-stationnement mentionné à l’article L. 2333‑87 du même code, prévues au troisième alinéa de l’article L. 2321‑3‑1 du présent code ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences de la création, au sein du code général de la propriété des personnes publiques, d’une section dédiée au stationnement des véhicules sur voirie.
Il cible une articulation cohérente entre les dispositions spécifiques à la contestation relative au recouvrement du forfait de post-stationnement et les dispositions générales qui régissent toute contestation relative au recouvrement de produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l’article L. 2321‑3 du code précité.
Ainsi, l’amendement rappelle au sein de ces dispositions générales que la contestation, devant la juridiction compétente, du titre de recettes constitué par le forfait de post-stationnement ne suspend pas la force exécutoire de ce titre.