| ART. 36 BIS | N°516 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°516
présenté par
| Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Lesage et M. Duron |
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ARTICLE 36 BIS
Après le mot :
« perception »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« et le recouvrement du forfait de post-stationnement sont régis par les dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques, relatives aux produits et aux redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle concernant l’encadrement du dispositif de stationnement décentralisé et dépénalisé par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.