| ART. 37 | N°519 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°519
présenté par
| Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Lesage et M. Duron |
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ARTICLE 37
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour le transfert prévu à l’avant-dernier alinéa visant les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, le transfert n’a pas lieu dans les communes dont le maire a notifié son opposition pour les voiries qui ne font pas partie des »
les mots :
« dans les communautés urbaines et les métropoles, le maire ne peut s’opposer au transfert des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement pour les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, l’article 37 crée une distinction entre voirie principale et voirie secondaire. L’intention semble avoir été de cibler les communautés compétentes sur l’ensemble de la voirie, notamment les communautés urbaines et les métropoles. Il convient néanmoins de préciser que cette distinction doit s’appliquer uniquement dans ce cas. En effet, dans les communautés où coexistent déjà de la voirie d’intérêt communautaire et de la voirie municipale (les communautés de communes et d’agglomération) l’ajout d’une nouvelle catégorie de voirie serait source de confusion.