| ART. 12 | N°521 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°521
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 15, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues au IV du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de coordination. Il vise à préciser que l’approbation et l’élaboration du plan local d’urbanisme par la métropole et les conseils de territoire s’exercent conformément aux conditions spécifiques précisées au IV de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales issu du présent article 12.