| ART. 12 | N°527 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°527
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 80 :
« Par dérogation au 1° de l’article L. 421‑8 du code de la construction et de l’habitation, le conseil de territoire désigne des représentants au conseil d’administration de l’office, en son sein et parmi des personnalités qualifiées au regard des interventions de l’office dans le domaine des politiques de l’habitat. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revoir la formulation de la deuxième phrase de cet alinéa car il apparaît nécessaire de déroger à l’article L. 421‑8 du CCH afin de permettre aux conseils des territoires de désigner en leur sein des représentants aux conseils d’administration des offices publics de l’habitat. Cet amendement autorise cette dérogation.