| ART. 12 | N°528 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°528
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 12
À l’alinéa 100, substituer aux mots :
« , non transférées à la métropole du Grand Paris »
les mots :
« à fiscalité propre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’abord de modifier une disposition de nature rédactionnelle :
Les compétences exercées au 31 décembre 2014 par les EPCI - qu’il faut préciser à fiscalité propre - ont nécessairement été transférées à la Métropole du Grand Paris en application de l’article L. 5219‑5. Il faut donc revoir l’alinéa 100 en ce sens.