| ART. 13 | N°531 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°531
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 13
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’une correction rédactionnelle à la suite de l’adoption par la commission des lois, d’un amendement au présent texte portant de quatre à cinq, le nombre de collèges dont sont issus les membres du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.