| ART. 20 | N°533 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°533
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 20
Rétablir l’alinéa 112 dans la rédaction suivante :
« f) Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de mise en cohérence des compétences de la métropole de Lyon et des métropoles de droit commun.