| ART. 29 | N°541 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°541
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter Précisant le territoire d’intervention de l’État et l’organisation de ses services déconcentrés, du fait de la création de la métropole de Lyon ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet au gouvernement de prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à préciser le périmètre de la circonscription territoriale de l’État et à adapter l’organisation des services déconcentrés de l’État, suite à la création de la métropole de Lyon.