| ART. 12 | N°544 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°544
présenté par
| M. Laurent |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 138 :
« À cette fin, elle s’appuie en priorité sur l’ensemble des structures publiques d’ingénierie urbaine. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission de préfiguration doit pouvoir mobiliser en priorité l'ensemble de l'ingénierie urbaine publique (IAU Ile-de-France, APUR, AIGP...).
La rédaction de la commission des lois valorisait paradoxalement le rôle de l'Agence foncière de et technique de la région parisienne alors même que cet opérateur historique a été repositionné comme aménageur public de droit commun dans le secteur concurrentiel.