| ART. 12 | N°546 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°546
présenté par
| M. Laurent |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« La mission élabore une carte des territoires répondant aux conditions définies à l’article L. 5219‑2 du même code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La carte des territoires doit être élaborée conjointement par les élus locaux et le Préfet de Région au sein de la mission de préfiguration afin de garantir la pertinence de périmètres s’appuyant sur les réalités territoriales et l’expérience du travail en commun.
La carte des territoires est ensuite arrêtée par décret en Conseil d’État comme prévu à l’article L. 5219‑2.