| ART. 12 | N°549 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°549
présenté par
| M. Laurent |
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ARTICLE 12
Après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 131 :
« , ses communes membres et les structures constituées en application de l’article L. 5219‑5. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le mouvement de décomposition/recomposition de l'intercommunalité francilienne autour de la Métropole du Grand Paris, les structures de coopérations intercommunales non métropolitaines vont jouer durablement un rôle primordial alors même que les recettes fiscales et étatiques sont centralisées au niveau métropolitain. Il est légitime que ces structures soient partie prenante du pacte financier et fiscal.