| ART. 12 | N°553 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°553
présenté par
| M. Laurent |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 138, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est chargée d’organiser les travaux préparatoires à la définition de l’intérêt métropolitain dans le respect des dispositions des deux premiers alinéas du IV de l’article L. 5219‑1. Elle élabore un pré-diagnostic sous la forme d’un rapport qu’elle présente au président de la Métropole du Grand Paris, au plus tard un mois après son élection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objectif de cet amendement est de faciliter les premiers mois de la métropole en préparant en amont la définition de l'intérêt métropolitain