Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 31N°558

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°558

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 31

Supprimer l’alinéa 78.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il n’est en effet pas nécessaire de prévoir un transfert de compétence spécifique des départements vers les métropoles en matière de transports scolaires dans la mesure où une telle compétence est en tout état de cause prévue par l’article L. 3111‑7 du code des transports, les autorités organisatrices des transports urbaines (appelées à devenir les autorités organisatrices de la mobilité) organisant les transports scolaires dans les périmètres de transports urbains.