| ART. 31 | N°561 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°561
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 31
Rédiger ainsi l’alinéa 174 :
« Art. L. 5217‑20‑2. – À compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° du de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les dispositions relatives aux métropoles visées au quatrième alinéa de l’article L. 5211‑10 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 5217‑1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, par cet amendement de permettre aux EPCI à fiscalité propre qui doivent se transformer en métropole au 1er janvier 2015 de pouvoir fixer, par anticipation, un nombre maximal de 20 vice-présidents comme le permet l’article L. 5211‑10 modifié par le présent projet de loi.
Cette mesure, propre à assurer la stabilité de la gouvernance, permet d’éviter, en cours de mandat, de désigner de nouveaux vice-présidents compte tenu de la transformation de l’EPCI en métropole.