| ART. 45 QUATER | N°570 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°570
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 45 QUATER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Dans le cas où l’instruction des dossiers de demandes d’aides du Fonds européen agricole pour le développement rural est assurée par les services déconcentrés de l’État, le responsable de l’autorité de gestion peut déléguer sa signature au chef du service déconcentré chargé de cette instruction et aux agents qui lui sont directement rattachés, pour prendre en son nom les décisions relatives à l’attribution et au retrait de ces aides. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le III de l’article 45 quater prévoit, pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, qu’un décret en Conseil d’État précise les cas dans lesquels l’instruction des dossiers peut être assurée par les services déconcentrés de l’État.
Il paraît utile de compléter cette disposition afin d’autoriser l’exécutif de la collectivité qui assumera les fonctions d’autorité de gestion à déléguer sa signature au chef du service déconcentré chargé de cette instruction et aux agents qui lui sont directement rattachés afin qu’ils puissent prendre, en son nom, les décisions individuelles relatives à l’attribution de ces aides et, le cas échéant, à leur retrait si des contrôles montrent que les conditions ne sont pas respectées.
Une telle disposition est indispensable pour assurer un traitement efficace et rapide des dossiers et ne peut être prévue que par la loi.