| ART. 13 | N°571 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°571
présenté par
| M. Poisson, M. Douillet, Mme Genevard, M. Devedjian, M. Salen, M. Gosselin, M. Guillet, M. Hetzel, M. Moreau, M. Courtial, M. Marlin, M. Le Mèner, M. Myard et Mme Dalloz |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Ce programme ne peut pas remettre en cause les objectifs de construction de logements inscrits dans les chartes des parcs naturels régionaux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de respecter les spécificités des territoires franciliens protégés.