| ART. 12 | N°580 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°580
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux références :
« aux articles L. 123‑1 et suivants »
les références :
« au chapitre III du titre II du livre Ier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.