| ART. 12 | N°581 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°581
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer au mot :
« programme »
le mot :
« projet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Les articles L. 123‑1 et L. 123‑13 du code de l’urbanisme mentionnent le « projet » d’aménagement et de développement durable.