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ART. 12 | N°582 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°582
présenté par
M. Dussopt |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 42, après le mot :
« plan »,
insérer les mots :
« local d’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.