| ART. 12 | N°583 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°583
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 12
À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« aux troisième à dix-neuvième alinéas de »
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. Le projet de loi « ALUR » divise l’article L. 302‑1 du code de l’urbanisme en paragraphe. Il convient donc de permettre la compatibilité du présent article avec ces dispositions en cours de modification.