| ART. 12 | N°584 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°584
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 12
À la dernière phrase de l’alinéa 48, substituer à la première occurrence du mot :
« des »
le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.