| ART. 12 | N°585 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°585
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« son élaboration »
les mots :
« l’élaboration du plan ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.