| ART. 12 | N°589 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°589
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 93, substituer au mot :
« existants »
le mot :
« existant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement harmonisant la rédaction du présent alinéa avec celle retenue pour les alinéas suivants.