| ART. 12 | N°593 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°593
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 12
À la dernière phrase de l’alinéa 138, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« au plus tard ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa précédent.