| ART. 12 BIS | N°595 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°595
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 12 BIS
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« III et IV »,
les mots :
« C et D ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.