| ART. 12 BIS | N°596 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°596
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 12 BIS
À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot :
« article »
la référence :
« III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.