| ART. 13 | N°597 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°597
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« en situation d’exclusion par le logement »
les mots :
« mal logées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement harmonisant la rédaction avec celle retenue à l’alinéa 17.