| ART. 35 B | N°599 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°599
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 35 B
Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« Son objet »
les mots :
« L’objet de cette taxe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.