| ART. 35 C | N°602 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°602
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 35 C
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 213‑12‑1 du même code, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.