| ART. 35 C | N°607 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°607
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 35 C
Après le mot :
« inondations »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« en application du I bis de l’article L. 211‑7 intéressés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.