| ART. 35 C | N°611 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°611
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 35 C
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« L’accord de l’organe délibérant de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée est nécessaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.