| ART. 35 C | N°612 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°612
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 35 C
À l’alinéa 20, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du V bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.