| ART. 35 D | N°613 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°613
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 35 D
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’ouvrage ou l’infrastructure »
les mots :
« La digue ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« mise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la rédaction retenue par le Sénat à l’alinéa 15.