| ART. 35 D | N°617 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°617
présenté par
| M. Dussopt |
----------
ARTICLE 35 D
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , si nécessaire, des aménagements »
les mots :
« des aménagements nécessaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.