| ART. 35 D | N°618 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°618
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 35 D
Au début de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« Le fonds de prévention des risques naturels majeurs »
le mot :
« Il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.