| ART. 35 D | N°619 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°619
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 35 D
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« dégâts »
le mot :
« dommages ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.