| ART. 35 D | N°624 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°624
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 35 D
À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« subventions »
le mot :
« indemnisations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation avec la rédaction retenue à la dernière phrase du même alinéa.