Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 35 D | N°626 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°626
présenté par
M. Dussopt |
----------
ARTICLE 35 D
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« de subvention »
les mots :
« d’indemnisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.