| ART. 35 E | N°631 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°631
présenté par
| M. Dussopt |
----------
ARTICLE 35 E
À l’alinéa 4, après le mot :
« inondations »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 211‑7 du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.