| ART. 35 E | N°632 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°632
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 35 E
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« inondations »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 211‑7 du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.