| ART. 45 QUATER | N°633 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°633
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 45 QUATER
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour lesquels le conseil régional a »
les mots :
« dont la région est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.