| ART. 4 | N°640 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°640
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Destans, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, Mme Descamps-Crosnier, M. Destot, Mme Grelier, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, M. Goldberg, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Lesage, Mme Clergeau, M. Hanotin, M. Touraine, M. Fekl, M. Liebgott, M. Buisine, M. Gagnaire, M. Valax, M. Popelin, Mme Fabre, Mme Nieson, Mme Capdevielle, M. Mallé, M. Assaf, M. Pietrasanta, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les départements de la Guadeloupe et de la Réunion, la conférence territoriale de l’action publique désigne son président parmi ses membres. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si en Guyane et à la Martinique, il a été fait le choix, par referendum, de mettre en place une collectivité unique pour administrer chacun de ces territoires, telle n’a pas été l’option retenue en Guadeloupe et à La Réunion. Ces deux territoires demeurant des régions monodépartementales, confier la présidence de la CTAP de droit au président du conseil régional paraît nettement moins compréhensible que dans les régions métropolitaines qui comportent toutes, au moins, deux départements. Aussi, afin de tenir compte de cette réalité particulière, le présent amendement prévoit qu’en Guadeloupe et à La Réunion, la CTAP désigne son président parmi ses membres.