| ART. 12 | N°642 (Rect) |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°642 (Rect)
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, Mme Descamps-Crosnier, M. Destot, Mme Grelier, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Lesage, Mme Clergeau, M. Hanotin, M. Touraine, M. Fekl, M. Liebgott, M. Buisine, M. Gagnaire, M. Valax, M. Popelin, Mme Fabre, Mme Nieson, Mme Capdevielle, M. Destans, M. Mallé, M. Assaf, M. Pietrasanta, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’alinéa 45 :
« Le plan prend en compte le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 46 précise que le plan local d’urbanisme doit être compatible avec le SDRIF, ce qui est, de fait, le cas. De plus, il prévoit une compatibilité avec le PMHH, ce qui a un intérêt discutable puisque ce dernier est un document approuvé lui aussi par la métropole du Grand Paris et qu’il n’est pas prévu que ce document soit approuvé par l’État. Enfin, la référence au SRHH est inutile car le PMHH s’inscrit dans ses orientations. Ainsi, seule la prise en compte du PMHH par le PLU est nécessaire.