| ART. 12 | N°643 (Rect) |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°643 (Rect)
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Alexis Bachelay, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, Mme Descamps-Crosnier, M. Destot, Mme Grelier, Mme Untermaier, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Lesage, Mme Clergeau, M. Hanotin, M. Touraine, M. Fekl, M. Liebgott, M. Goldberg, M. Buisine, M. Gagnaire, M. Valax, M. Popelin, Mme Fabre, Mme Nieson, Mme Capdevielle, M. Destans, M. Mallé, M. Assaf, M. Pietrasanta, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 139 par la phrase suivante :
« Le rapport remis par la mission de préfiguration au Gouvernement comprend une étude sur les modalités de la mise à disposition des établissements publics d’aménagement de l’État, présents sur le territoire de la métropole, qu’ils soient existants ou à venir. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation à intégrer très largement la nouvelle métropole du Grand Paris à la gouvernance des établissements publics d’aménagement de l’État, présents sur son territoire qu’ils soient existants ou à venir.
En effet, la métropole du Grand Paris ayant la compétence d’aménagement, il est cohérent dans un souci d’efficacité, de préparer et mettre en œuvre de nouvelles modalités qui lui permettent de remplir cette mission sur l’intégralité de son territoire.