| ART. 20 | N°646 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°646
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Nieson, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, Mme Descamps-Crosnier, M. Destot, Mme Grelier, Mme Untermaier, M. Le Guen, M. Goldberg, Mme Gourjade, M. Lesage, Mme Clergeau, M. Hanotin, M. Fekl, M. Liebgott, M. Alexis Bachelay, M. Buisine, M. Gagnaire, M. Touraine, M. Valax, M. Popelin, Mme Fabre, Mme Capdevielle, M. Destans, M. Mallé, M. Assaf, M. Pietrasanta et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 97 par les mots :
« et d’accès au droit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à assurer la coordination du droit positif sur l’ensemble du territoire métropolitain. Cette disposition fixe la compétence de droit commun des collectivités en matière d’accès au droit et de soutien aux dispositifs d’aide aux victimes sur tout le territoire métropolitain, sans exception.