| ART. 20 | N°647 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°647
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Touraine, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, Mme Descamps-Crosnier, M. Destot, Mme Grelier, Mme Untermaier, M. Le Guen, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Nieson, M. Lesage, Mme Clergeau, M. Hanotin, M. Fekl, M. Liebgott, M. Alexis Bachelay, M. Buisine, M. Gagnaire, M. Valax, M. Popelin, Mme Fabre, Mme Capdevielle, M. Destans, M. Mallé, M. Assaf, M. Pietrasanta, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 100, après le mot :
« cinéraires »,
insérer le mot :
« métropolitains ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après le mot :
« crématoriums »,
procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de revenir à un principe de répartition des attributions respectueux des compétences traditionnelles des communes.
Afin de ne pas transférer l’ensemble de la compétence relative aux cimetières et à leurs accessoires des communes à la Métropole de Lyon, il est proposé de limiter la compétence de la Métropole de Lyon aux sites d’intérêt métropolitain.
En conséquence, la Métropole de Lyon, au-delà des cimetières et installations relevant précédemment des attributions de la Communauté urbaine de Lyon, ne sera compétente que pour les nouveaux cimetières et leurs accessoires réputés d’intérêt métropolitain ; les communes restant compétentes pour les sites d’intérêt communal.