| ART. 20 | N°648 (Rect) |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°648 (Rect)
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Touraine, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, Mme Descamps-Crosnier, M. Destot, Mme Grelier, Mme Untermaier, M. Le Guen, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Nieson, M. Lesage, Mme Clergeau, M. Hanotin, M. Fekl, M. Liebgott, M. Alexis Bachelay, M. Buisine, M. Gagnaire, M. Valax, M. Popelin, Mme Fabre, Mme Capdevielle, M. Destans, M. Mallé, M. Assaf, M. Pietrasanta, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 20
I. - A l’alinéa 124 substituer aux mots :
« la totalité des »
le mot :
« les »
II. - En conséquence,à la fin de l’alinéa 124, supprimer les mots :
« sans pouvoir les dissocier ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 126, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« sans dissociation possible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 124 à 129 de l’article 20 dispose que l’État peut déléguer à la métropole de Lyon par convention et sur sa demande des compétences en matière de logement.
Un amendement gouvernemental introduit en Commission des Lois de l’Assemblée nationale prévoit toutefois que la délégation des aides à la pierre ne peut être dissociée de la délégation regroupant le droit à un logement décent et la gestion du contingent préfectoral.
Le présent amendement, en cohérence avec les dispositions proposées à l’article 31, a vocation à assouplir le dispositif gouvernemental. Il vise à dissocier la délégation de l’attribution des aides à la pierre de la délégation du bloc de compétences gestion du droit au logement décent et gestion du contingent préfectoral, sans remettre en cause l’insécabilité de ces deux compétences.