| ART. 31 | N°651 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°651
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Clergeau, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, M. Destot, Mme Descamps-Crosnier, Mme Grelier, Mme Untermaier, M. Le Guen, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Nieson, M. Lesage, M. Hanotin, M. Fekl, M. Liebgott, M. Alexis Bachelay, M. Buisine, M. Valax, M. Touraine, M. Popelin, Mme Fabre, Mme Capdevielle, M. Destans, M. Gagnaire, M. Mallé, M. Assaf, M. Pietrasanta, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 43, après le mot :
« cinéraires »,
insérer les mots :
« d’intérêt métropolitain, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création et la gestion de nouveaux cimetières, sites cinéraires et crématoriums intercommunaux est déjà une compétence largement exercée par les grandes agglomérations françaises. On peut donc effectivement trouver pertinent de supprimer la notion d’intérêt communautaire de cette compétence.
Or, pour certaines agglomérations françaises, une telle suppression entrainerait le transfert de plus d’une centaine de cimetières communaux historiques.
Il est donc proposé de rétablir cet alinéa dans sa rédaction initiale afin de laisser aux élus locaux le soin de gérer ce processus selon un rythme adapté aux circonstances locales.